Conditions générales d'utilisation

Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme SOTECH par les talents, les entreprises et les autres membres. Elles décrivent ce que la plateforme fait réellement aujourd'hui.

Version de travail du 2 novembre 2026. Ce texte décrit le fonctionnement actuel de la plateforme. Il doit être validé juridiquement avant la mise en production.

Sommaire

1.Objet

SOTECH (SOTECH237, marque SOTECH AFRICA) met en relation des talents tech, salariés, indépendants ou étudiants, avec des entreprises, des startups et des recruteurs, sur le site sotech-africa.com et ses applications.

Créer un compte suppose d'accepter ces conditions. La plateforme enregistre la version acceptée, la date de l'acceptation et l'adresse IP depuis laquelle elle a été donnée.

2.Compte et accès

Un compte se crée avec une adresse e-mail, confirmée par un code à six chiffres, ou avec un compte Google. À l'inscription, on choisit un type de compte : talent, freelance, entreprise, investisseur ou institution.

Le titulaire garde ses identifiants pour lui. Il peut activer la double authentification, qui fournit dix codes de secours, et consulter ses sessions actives depuis son compte.

Les informations fournies doivent être exactes. Se faire passer pour une autre personne ou pour une organisation entraîne la suspension du compte.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 21 ans, mineur émancipé et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter. Par exception, les étudiants et talents âgés de 18 à 20 ans révolus sont autorisés à créer un compte « Talent » ou « Freelance », sous réserve de disposer de l'autorisation préalable du parent ou tuteur. En validant leur inscription, ils garantissent disposer de cette autorisation, que SOTECH se réserve le droit de solliciter et de vérifier à tout moment. L'accès au portefeuille de paiement et aux services de retraits financiers peut être soumis à des plafonds spécifiques ou subordonné à l'intervention d'un majeur responsable pour les utilisateurs mineurs ou émancipés selon la loi applicable.

Toute personne physique créant un compte au nom et pour le compte d'une entreprise, d'une startup, d'une institution ou d'une organisation (ci-après l'« Entreprise ») garantit formellement disposer du pouvoir, de la qualité et de l'habilitation nécessaires pour l'engager juridiquement.

Le salarié, le dirigeant ou le recruteur agissant en qualité de mandataire s'engage à fournir des informations exactes sur son identité et sur sa structure professionnelle.

L'Entreprise est réputée responsable de l'ensemble des actions, publications d'offres, validation de missions, transferts de documents de vérification et engagements financiers ou non effectués par les recruteurs et collaborateurs rattachés à son espace. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée par un salarié ou un ancien collaborateur doit être signalée immédiatement à SOTECH par e-mail, sous la responsabilité exclusive de l'entreprise mandante.

En cas de départ d'un salarié ou d'un recruteur rattaché à un compte d'entreprise, l'organisation s'engage à désactiver ou à transférer l'accès sans délai via les paramètres de sécurité de la plateforme. SOTECH décline toute responsabilité en cas de litige interne entre l'entreprise et ses anciens collaborateurs disposant encore d'accès si aucune notification de révocation n'a été transmise.

3.Services proposés

Selon son type de compte, un membre peut :

  • créer un profil, un portfolio et un CV généré à partir du profil, et choisir de rendre son profil public ou non ;
  • publier des offres d'emploi, de stage ou de mission, relues et validées par SOTECH avant leur mise en ligne ;
  • candidater, rechercher des profils ou des entreprises, et envoyer des demandes de connexion ;
  • échanger par messagerie et en visioconférence, sans enregistrement des appels ;
  • conduire une mission par jalons, avec paiement par séquestre, puis laisser un avis sur l'autre partie ;
  • passer des tests de compétences et obtenir des étoiles, des badges et une place dans les classements publics.

4.Vérification des entreprises

Avant de publier une offre, une entreprise transmet des documents de vérification : numéro de contribuable, registre de commerce, pièce d'identité et justificatif d'adresse. SOTECH les contrôle, puis valide ou refuse la vérification en indiquant le motif d'un refus.

Une startup peut figurer dans l'annuaire avant cette vérification ; elle n'y porte alors pas la mention vérifiée.

5.Paiement des missions et séquestre sécurisé

Les missions sur la plateforme sont exécutées en francs CFA (XAF) par Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money), au travers d'un prestataire de paiement dûment agréé au Cameroun. SOTECH agit exclusivement en qualité d'éditeur de la solution technique de mise en relation et ne détient aucun fonds directement pour le compte des parties en dehors du cadre strictement réglementé de son prestataire ou de paiement habilité.

  • Les fonds versés par l'entreprise pour le règlement d'une mission sont immédiatement cantonnés et bloqués sur un compte dédié ouvert auprès de notre établissement partenaire agréé. SOTECH assure uniquement une gestion technique des instructions de libération des fonds (via le mécanisme de séquestre par jalons), conformément aux conventions unissant SOTECH à l'établissement financier.
  • Après confirmation du paiement exact par l'entreprise, les fonds demeurent séquestrés jusqu'à la validation de chaque jalon, date à laquelle ils sont libérés et portés au crédit du portefeuille SOTECH du talent, et le solde à la fin de la mission. Le talent peut ensuite effectuer un retrait de son solde vers un compte ou un numéro Mobile Money éligible.
  • L'utilisation de la plateforme est gratuite : les seuls frais sont des frais d'opération sur les transactions. Lors du dépôt qui règle une mission, l'entreprise paie, en plus du montant de la mission, des frais d'opération de 3 % de ce montant. Le talent reçoit le montant de la mission en entier ; lors d'un retrait vers Mobile Money, SOTECH retient des frais d'opération de 1 % du montant retiré. Les frais sont arrondis au franc le plus proche. Les taux en vigueur, et les taxes éventuellement applicables, sont affichés avant chaque paiement et chaque retrait. Tout service payant ajouté plus tard sera annoncé aux membres avant d'être appliqué.
  • Le talent retire son solde vers un numéro Mobile Money camerounais. Un retrait dont l'opérateur ne confirme pas l'issue reste réservé jusqu'à sa vérification par SOTECH.
  • Un paiement non engagé dans un séquestre actif peut faire l'objet d'un remboursement vers le moyen de paiement d'origine. En cas de litige, les fonds restent bloqués en séquestre jusqu'à la décision de médiation ou l'issue des procédures applicables.
  • Les numéros de téléphone et adresses e-mail sont masqués dans les messages, pour que la mise en relation et le paiement restent sur la plateforme.

6.Litiges, médiation et voies de recours

Ouverture et gel du séquestre : chaque partie à une mission peut ouvrir un litige en cas de désaccord sur l'exécution ou la qualité du travail. Dès l'ouverture d'un litige, le séquestre de la mission concernée est immédiatement gelé : aucun versement n'est effectué tant que le litige est actif. Une mission ne peut comporter qu'un seul litige actif à la fois.

Processus et délais de traitement : l'équipe de médiation de SOTECH instruit le dossier de manière contradictoire en invitant les parties à fournir leurs éléments de preuve dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la saisine. SOTECH s'engage à rendre sa décision motivée dans un délai global n'excédant pas trente (30) jours calendaires, sauf prorogation exceptionnelle notifiée aux parties.

Valeur juridique de la décision de médiation : la décision rendue par la médiation de SOTECH (versement au talent, remboursement de l'entreprise, partage des fonds ou classement sans suite) a la nature juridique d'un accord amiable transactionnel ayant force obligatoire entre les parties dès son acceptation ou son exécution par la plateforme. Elle ne constitue pas une sentence arbitrale juridictionnelle mais un engagement contractuel d'apurement du litige.

Voies de recours et juridiction compétente en cas de contestation : en cas de contestation de la décision de médiation par l'une ou l'autre des parties, ou en cas d'échec de la procédure amiable, les parties conservent le droit de saisir les juridictions étatiques compétentes. À défaut d'accord amiable préalable ou d'arbitrage conventionnel, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU et des missions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé (Cameroun), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

7.Règles de conduite et contenu

Sont interdits notamment : les informations fausses, l'usurpation d'identité ou d'organisation, le spam, la fraude et les arnaques, le harcèlement et les contenus inappropriés.

Les coordonnées personnelles sont masquées dans la messagerie et dans les avis de mission. Le nombre de nouvelles prises de contact par compte est limité sur 24 heures, pour prévenir les sollicitations abusives.

Propriété intellectuelle des contenus : chaque membre reste propriétaire exclusif des contenus, textes, images, portfolios, CV, marques, logos et livrables qu'il publie, télécharge ou transmet sur la plateforme SOTECH. Les membres garantissent qu'ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires sur lesdits contenus et qu'aucun élément ne viole les droits de tiers, ni les réglementations en vigueur (notamment en matière de propriété intellectuelle et de droits d'auteur). Chaque membre reste responsable des contenus qu'il publie.

Licence d'exploitation accordée à SOTECH : par la création de son compte et la publication de ses contenus, chaque membre concède à SOTECH une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée légale des droits d'auteur. Cette licence autorise SOTECH à reproduire, représenter, héberger, stocker, adapter et afficher ces contenus (y compris les profils, les notes et les résultats de tests) dans le strict cadre du fonctionnement de la plateforme, de la mise en relation, du calcul des scores de compatibilité (matching) et de la promotion des services de SOTECH sur tous supports numériques.

Cession des livrables de mission : sauf accord particulier contraire expressément conclu entre le talent et l'entreprise, le paiement intégral de la mission et de son dernier jalon emporte cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux produits par le talent au profit de l'entreprise, conformément aux standards du droit d'auteur applicable. SOTECH n'acquiert aucun droit de propriété sur les livrables des missions traitées par les parties.

8.Modération, suspension et suppression du compte

Tout membre peut signaler un profil, une entreprise ou une offre ; son identité n'est pas communiquée à la personne signalée. Des règles automatiques repèrent aussi les profils suspects, qu'un modérateur examine avant toute décision.

Selon la gravité, SOTECH peut retirer un contenu, adresser un avertissement, restreindre un compte, le suspendre pour une durée déterminée ou le bannir. Le compte concerné en est informé par e-mail et peut contester en répondant à ce message. Un compte suspendu ou banni n'est plus visible publiquement.

Le titulaire peut supprimer son compte depuis ses paramètres. Il dispose ensuite de 30 jours pour annuler en se reconnectant ; passé ce délai, le compte est anonymisé.

9.Responsabilité et rôle de la plateforme

Qualification du rôle d'intermédiaire technique : SOTECH agit exclusivement en qualité de tiers de confiance et de prestataire de services d'intermédiation technique en ligne. Elle met à disposition des outils numériques facilitant la mise en relation, la gestion sécurisée des séquestres par jalons et l'organisation des échanges entre talents et entreprises. SOTECH n'agit en aucun cas comme un employeur, un entrepreneur principal, une agence de travail temporaire ou un co-contractant direct des missions exécutées.

Articulation avec le contrat de mission : la relation contractuelle relative à la réalisation d'une mission s'établit de manière exclusive et directe entre le talent et l'entreprise. Le cahier des charges, les délais d'exécution, la nature des livrables et les conditions de réalisation relèvent de la seule responsabilité des parties. La validation des missions et l'intervention de SOTECH se limitent à la gestion administrative et financière du séquestre ainsi qu'à une procédure de médiation amiable.

Limites de la responsabilité de SOTECH : SOTECH est soumise à une obligation de moyens concernant la fourniture, l'accessibilité et la sécurité technique de sa plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, d'indisponibilité temporaire des services de paiement Mobile Money des opérateurs tiers ou de cas de force majeure.

SOTECH ne garantit ni la réussite, ni la qualité finale, ni la conformité des prestations réalisées par les talents, de même qu'elle ne saurait garantir la solvabilité absolue ou l'exactitude des informations déclarées par les entreprises (malgré les diligences de vérification documentaire effectuées).

En toute hypothèse, et dans les limites autorisées par la législation en vigueur au Cameroun (notamment la loi-cadre portant protection du consommateur), la responsabilité globale de SOTECH pour tout préjudice direct prouvé imputable à ses services est strictement plafonnée au montant des frais d'opération effectivement perçus par SOTECH au titre de la mission concernée. Aucune responsabilité ne pourra être retenue au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou atteinte à l'image).

10.Évolution et modification des conditions

Notification des modifications : SOTECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales de la plateforme. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable adressée aux membres par e-mail ou par le biais d'une notification visible sur la plateforme, en respectant un préavis raisonnable de trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Acceptation d'une nouvelle version : chaque version des CGU est identifiée par un numéro de version et une date. La poursuite de l'utilisation de la plateforme ou la connexion au compte après l'expiration du délai de préavis, ainsi que l'acceptation active requise lors de la prochaine connexion (via une case à cocher ou un clic de validation), emportent acceptation sans réserve de la nouvelle version des CGU par le membre.

Droit de résiliation en cas de désaccord : si un membre refuse les modifications apportées à une nouvelle version des CGU, il dispose de la faculté de fermer et de supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres, conformément aux modalités prévues à l'article 8, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

11.Droit applicable et juridiction compétente

Loi applicable : les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que toutes les relations contractuelles, litiges ou contestations qui en découlent ou y sont rattachés (en ce compris leur validité, leur interprétation et leur exécution), sont régis, interprétés et soumis exclusivement au droit camerounais, ainsi qu'aux règles communautaires applicables en vigueur dans la zone CEMAC et au droit uniforme OHADA.

Résolution amiable préalable : en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable par le biais du service de médiation de SOTECH ou par toute autre voie de conciliation préalable avant de saisir les juridictions compétentes.

Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable ou de résolution du litige par la médiation, tout litige ou contestation né de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture des présentes CGU et des services associés sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé (Cameroun), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, et sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables.

Pour toute question sur ces conditions, l'équipe SOTECH répond à l'adresse de contact.

Pour toute question sur ce texte, écrivez à contact@sotech-africa.com